La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est une des obligations qui s’impose à So.Pa.Co.Di., société qui développe et commercialise la solution Be Business Focus. La 5ème directive a été transposée en droit français en février 2020. Elle prévoit une série de mesures visant à mieux lutter contre le financement du terrorisme et à garantir une meilleure transparence des transactions financières.
Dans le cadre de nos obligations relatives à la Lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, vous vous engagez en toute bonne foi :
- A nous fournir les éléments d’identification des bénéficiaires effectifs de votre société, des actionnaires et des dirigeants.
- A ne pas utiliser de fonds provenant d’une opération de blanchiment, ni à créer une société pour réaliser une opération de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Vous comprenez qu’en cas de soupçon, nous avons une obligation de déclaration auprès de TRACFIN des opérations qui pourraient nous sembler relever du blanchiment ou financement du terrorisme.
Nous vous rappelons ci-après les textes de référence.
Les obligations réglementaires issues de la 4ème directive
Les obligations issues de la 4ème directive et transposées dans le code monétaire et financier par l’ordonnance du 1er décembre 2016, comprennent :
- L’évaluation des risques ;
- L’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs ;
- Les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires ;
- L’obligation de déclaration à TRACFIN ;
- Le contrôle interne et le reporting à l’ACPR.
La 5ème directive LCB-FT, en bref
Proposée par la Commission européenne en juillet 2016, au lendemain des attaques terroristes et des révélations de l’affaire « Panama papers », la 5ème directive prévoit une série de mesures visant à mieux lutter contre le financement du terrorisme et à garantir une meilleure transparence des transactions financières.
La 5ème directive (directive (UE) n°2018/843 du 30 mai 2018) est en vigueur depuis le 9 juillet 2018. Elle a été transposée en droit français en février 2020. Elle a pour objectifs de :
- Renforcer la transparence des personnes morales et structures juridiques complexes en élargissant l’accessibilité des registres des bénéficiaires effectifs ;
- Harmoniser les mesures de vigilance renforcées à mettre en œuvre à l’égard des relations d’affaires ou des opérations impliquant des pays tiers à haut risque ;
- Préciser les mesures à mettre en œuvre en cas d’entrée en relation d’affaires à distance ;
- Assujettir certains prestataires de services liés aux actifs numériques aux règles LCB-FT.
Les textes de référence
Au niveau international
- Les recommandations du GAFI
- Risk-based Approach Guidance for the Securities Sector
- Risk-based Approach Guidance for Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers
Au niveau européen
- La directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 re- lative à la prévention de l’utilisation du sys- tème financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abro- geant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
- La directive (UE) n°2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 mo- difiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capi- taux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/ UE.
Les mesures d’application de niveau 2
- Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques.
Les mesures d’application de niveau 3
- Les orientations sur les facteurs de risques des Autorités européennes de surveillance, approuvées par l’AMF au terme de la position DOC 2019-14.
Au niveau national
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Le Chapitre 1 « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » et le chapitre 2 « Dispositions relatives au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition » du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Les analyses de risque
Afin de vous aider à identifier les menaces, les vulnérabilités et le niveau de risque, les autorités européennes et nationales publient régulièrement leurs analyses des risques. Retrouvez ci-dessous celle de la Commission européenne, des Autorités européennes de surveillance, celle publiée par le COLB et celle de l’AMF :
- Supranational risk assessment of the money laundering and terrorist financing risks affecting the Union
- 2021 EBA’s Opinion on ML/TF risks affecting the European Union’s financial sector
- Analyse nationale des Risques publiée par le COLB
- Analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de l’AMF
Zoom sur les menaces et risques en période de crise du Covid-19
Le Groupe d’action financière (GAFI) et TRACFIN ont publié des analyses sur les risques liés au Covid-19, incluant des activités frauduleuses observées et des mesures proposées pour y faire face :
- Rapport du GAFI sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme liés au Covid-19 – Risques et réponses politiques
- Analyse de TRACFIN sur les risques liés à la crise sanitaire et économique de la pandémie COVID-19 – Analyse typologique des principaux risques identifiés
Be Business Focus est une marque de la société SO.PA.CO.DI, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 881 715 288 00018, exploitant le nom commercial Be Business Focus.
