L’accroissement des prix de l’énergie impacte directement votre entreprise. Nous vous proposons de retrouver ci-dessous en résumé les principales mesures mises en place pour vous aider à y faire face ainsi que les liens vers le descriptif complet de chacune d’entre-elle.
1. La baisse de la TICFE
La TICFE, « Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité », également nommée « Contribution au Service Public de l’Electricité » ou CSPE, est une taxe pour financer le service public de l’énergie et qui est visible sur les factures d’énergie. Cette taxe sert à financer le service public de l’énergie et participe à la facture d’énergie des entreprises. À partir du 1er février 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, elle est fixée à 0,5€/MWh (au lieu de de 22,5€/MWh).
1.1. Les changements en 2022
Le montant unitaire de la TICFE / CSPE était maintenu depuis 2016 au tarif plein à 22,5 €/MWh.
À la suite de la Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 18 janvier 2022 et pour faire face à la flambée des prix de l’énergie, le niveau de la TICFE / CSPE a été fixé à son minimum autorisé par le droit européen, soit 0,5€/MWh pour toutes les entreprises (1€/MWh pour les ménages et assimilés).
La baisse de la TICFE / CSPE concernera toutes les consommations professionnelles, qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit.
La baisse s’appliquera du 01/02/2022 jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.
1.2. Cas des entreprises soumis au taux réduit de TICFE / CSPE
2. Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) : les entreprises concernées par le bouclier tarifaire
Les entreprises de moins de 10 employés, de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA restent éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif, en moyenne, à 4 % TTC jusqu’à février 2023.
3. Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide sous forme de subventions pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
3.1. Aide « gaz et électricité » : les critères d’obtention simplifiés
L’État compense les surcoûts de dépenses, autrement dit les coûts éligibles, de gaz ou d’électricité par rapport à 2021.
Cette aide, disponible depuis juillet 2022, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Le calendrier de dépôt de dossier est le suivant :
Période éligible | Période pour déposer votre dossier |
Mars, avril et mai 2022 | 4 juillet au 31 décembre 2022 |
Juin, juillet, août 2022 | 3 octobre au 31 décembre 2022 |
Septembre et octobre 2022 | 19 novembre au 31 janvier 2023 |
Novembre et décembre 2022 | 16 janvier au 24 février 2023 |
Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
À noter
Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité va être prolongé jusqu’à fin 2023 (les TPE et PME bénéficieront quant à eux de l’amortisseur électricité au 1er janvier 2023).
Concernant l’aide au paiement des factures de gaz, l’ensemble des entreprises auront accès jusqu’à fin 2023 au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les plafonds sont de 4 millions d’euros, de 50 millions d’euros et de 150 millions d’euros.
3.1.1. Conditions générales
Les critères d’éligibilité ont été simplifiés le 19 novembre afin d’aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique.
Sont éligibles à cette aide les entreprises :
- Créées avant le 1er décembre 2021 ;
- qui sont résidentes fiscales françaises ;
- Ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- Ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
- N’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
- Dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ;
- Ayant subi une augmentation de 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.
3.1.2. Conditions spécifiques aux entreprises les plus consommatrices d’énergie.
Concernant les entreprises ayant des dépenses d’énergie plus importantes, l’aide peut atteindre jusqu’à 50 millions d’euros. L’aide maximale plafonnée à 150 millions d’euros concerne les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
3.2. Une aide variable
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.
Demander l’aide sur le site impots.gouv.fr
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022,
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aides plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.
Exemple :
Un boulanger, éligible à l’aide plafonnée à 4 millions d’euros, a payé 71 €/Mégawatts-heure (MWh) en moyenne pour son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 7 500 € en septembre 2021.
Dans le cas où sa facture a triplé en septembre 2022 avec un prix de 213 €/MWh sur le mois et une facture de 22 500 €, il bénéficiera de 3 938 € d’aide pour le mois.
Le montant de cette aide est calculé ainsi :
- 7 500 x 1,5 (majoration de 50 % de la facture de septembre 2021) = 11 250 ;
- 22 500 (facture de septembre 2022) – 11250 = 11 250
- 11 250 ÷ 2 = 5 625 (50 % du différentiel entre la facture de septembre 2021 majorée de 50 % et la facture de septembre 2022)
- 5 625 x 0,7 = 3 937,5 (70 % de la consommation de 2021)
L’Etat, dans cet exemple, prend en charge 26 % de l’augmentation de la facture du boulanger. La facture pour septembre 2022 est alors ramenée à 15 563 € avec un prix de 176 €/MWh.
À noter
Concernant les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant du plafond des aides sera évalué à l’échelle du groupe. Ces critères doivent désormais être vérifiés et calculés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
3.3. Les documents à fournir
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les documents suivants sont à fournir lors de votre demande :
- la déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
- le fichier de calcul d’aide rempli ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) ;
- les balances générales 2021 et 2022 lorsqu’elles sont demandées ;
- les factures d’énergies de toute l’année 2021 et les factures d’énergies de la période éligible 2022 ;
- lorsqu’elle est demandée, l’attestation d’un tiers de confiance (celle d’un commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF ou celle d’un expert-comptable) ;
- pour les demandes de l’aide plafonnée à 50 millions d’euros pour les périodes Mars-Avril-Mai et Juin-Juillet-Août et à 150 millions d’euros pour la période Septembre-Octobre, un justificatif de l’activité de l’entreprise.
4. Le bouclier tarifaire
Mis en place à la fin de l’année 2021. Le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.
Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
5. Le projet « amortisseur électrique »
Ce dispositif est prévu pour toutes les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire, car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Pour en bénéficier, il faut que l’entreprise ait déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement de celui-ci et que le prix du mégawattheure de référence inscrit à leur contrat est supérieur à 325€/MWh.
Le fonctionnement :
- la réduction de prix sera appliquée directement à la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État.
- Ce projet est toujours à l’étude par le Gouvernement. Les détails de cette aide seront déterminés dans les prochains mois par voie réglementaire. Be Business Focus vous tiendra informé lors de son entrée en vigueur.
- il s’agira d’une aide forfaitaire appliquée à hauteur de 25 % de la consommation de l’entreprise. Cela permettra de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh ;
6. Objectif : une « industrie Zéro Fossile »
L’Etat français a décidé de mettre l’accent sur l’autonomie énergétique de la France. Ce plan d’action est axé sur le développement des énergies renouvelables. Une enveloppe budgétaire de 150 millions d’euros est ouverte pour accompagner les entreprises françaises qui souhaitent :
- générer une « Chaleur Bas Carbone par conversion à la biomasse » (BCIAT),
- retravailler leur processus dans un objectif d’« Efficacité énergétique et de décarbonation des procédés » (DECARB IND) – principalement la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- réduire leur impact en tant qu’industriel via un « Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie » (DECARB-FLASH).
Chaque entreprise qui rentre dans l’un de ces volets décrit ci-dessus peut obtenir une aide financière de la part de l’Etat pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles et son impact environnemental, en se tournant progressivement vers une énergie verte.
Le PGE résilience est un dispositif prolongé du PGE « classique » mis en place à compter de mars 2022 pour toutes les entreprises fortement impactées par le conflit en Ukraine. Cette nouvelle version permettra d’indemniser chaque entreprise à hauteur de 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années.
Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les conditions de remboursement et d’amortissement de leur prêt bancaire.
Les prêts à taux bonifiés sont des prêts financiers octroyés par l’État pour consolider la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise PUIS impactées par les problèmes d’approvisionnement.
Cette aide se destine majoritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés qui n’ont pas pu négocier de nouvelles conditions et/ou d’aides auprès de leur(s) partenaire(s) financier(s). Par exemple, les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, encourant un risque réel de redressement et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Ces prêts ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.
9. Accompagnement en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie
Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE). Vous pouvez donc y recourir pour y faire valoir vos droits.
Pour plus d’information au sujet des dispositifs présentés ci-dessus, vous pouvez nous contacter via ce formulaire.
