Micro-entreprise : attention aux obligations

Le statut de la micro-entreprise est très régulièrement présenté comme un statut, à part entière, face aux statuts dits « classiques » de société (SARL, SAS etc). Dans la réalité juridique, un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel avec un régime juridique, fiscal et social très simplifié. Il est tout de même soumis à la réglementation directe de l’entreprise individuelle !

Si vous souhaitez débuter votre activité en nom propre, cela allège considérablement le processus de création car les formalités juridiques et administratives moins lourdes et aussi, beaucoup moins coûteuses. Toutefois, ce régime impose quelques obligations déclaratives à respecter.

• Une seule déclaration à bien réaliser

En l’absence d’entité juridique spécifique, nulle obligation de rédiger des statuts et de monter un dossier de constitution lorsque l’on souhaite monter sa micro-entreprise. Mais il faut seulement remplir une déclaration d’immatriculation en tant que micro-entrepreneur (accessible en cliquant ici).

• Être vigilant sur le régime fiscal

En micro-entreprise, vous êtes, par défaut, imposé sur votre chiffre d’affaires et non sur votre résultat. Sur cette base, vous ne pouvez donc pas déduire de charge professionnelle pour un montant réel.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vos impôts sur le revenu seront calculés avec un pourcentage sur la base du chiffre d’affaires généré par votre activité professionnelle :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement;
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services;
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Dans le cas contraire, sans le versement libératoire, vous relèverez du régime micro-BIC ou micro-BNC. De ce fait, vous bénéficiez automatiquement d’un abattement forfaitaire représentatif de vos charges professionnelles au montant réel.

Montant de l’abattement (avec un minimum de 305 €) :

– > 71 % pour les activités de ventes ;
– > 50 % pour les activités de prestations de services BIC et les locations meublées ;
– >34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

• Réaliser votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu

Vous avez aussi l’obligation de remplir la déclaration n°2042 C pro, qui concerne vos revenus. Vous devez y inscrire le montant de vos recettes annuelles et le montant des plus ou moins-values que vous avez réalisé sur cette période. Cette déclaration vous concerne également si vous avez opté pour le versement libératoire si vous l’avez activé.

• Déclarer son chiffre d’affaires

Une fois immatriculé, déclarer son chiffre d’affaires est obligatoire, même s’ il est nul. Toutefois, au lancement de votre activité, vous pourrez choisir entre deux options : déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou seulement tous les trimestres. Cette démarche est 100% en ligne via le site de l’URSSAF. Tout manquement entrainera une pénalité de la part de l’administration. Si vous ne régularisez pas votre situation dans l’année, vous risquez une taxation supplémentaire et une possible remise en cause le résultat du régime de la micro-entreprise.
Les micro-entrepreneurs n’ont aucune obligation déclarative en matière de TVA , excepté si le chiffre d’affaires dépasse les 85 800 € pour les opérations de vente (marchandises, objets, fournitures etc) et 34 400 € pour les prestations de service.

• Une tenue rigoureuse des registres

Selon votre activité, vous avez l’obligation de tenir des registres. Si par exemple vous êtes commerçant ou fournisseur de prestations d’hébergement, vous devez tenir de façon chronologique :

• un livre des recettes encaissées;
• un registre des achats décaissés.

Pour cela, vous disposez de plusieurs options pour tenir vos registres :

• utiliser un logiciel comptable ;
• vous procurer les modèles officiels en ligne ;
• utiliser des registres papiers.

Attention : les registres doivent être obligatoirement conservés pendant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable concerné.

• Emettre des factures

Comme pour toute activité commerciale, un auto-entrepreneur est aussi concerné par l’obligation de remettre une facture à ses clients. Ces documents sont normés et doivent comporter des mentions obligatoires et optionnelles (retrouvez toutes ces modalités dans notre livre blanc dédié). L’idéal étant d’avoir un outil digital pour mettre des factures électroniques conformes Factur-X (découvrez en plus à ce sujet avec notre livre blanc dédié).

Depuis mai 2022, la nouvelle mention obligatoire « EI », à inscrire avant ou après vos nom et prénom, concerne aussi les factures des micro-entrepreneurs.

• Ouvrir un compte en banque professionnel

Avec ce régime, vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel, mais un compte personnel suffira. Avoir un compte en banque dédié à votre activité professionnelle n’est obligatoire seulement si votre chiffre d’affaires annuel sur deux années consécutives est supérieur à 10.000 euros.