Mesure de soutien aux entreprises de travaux publics (conséquences de la guerre en Ukraine)

En conséquence de la guerre en Ukraine, des mesures d’accompagnement des entreprises de travaux publics sont mises en place. Vous trouverez l’ensemble des informations communiquées par le gouvernement en cliquant sur le lien ci-après :
informations à propos des mesures de soutien

En synthèse, les entreprises éligibles sont celles

  • créées avant le 1er janvier 2022 ;
  • qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret ;
  • qui sont une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie
    • elles occupent moins de 250 personnes ;
    • elles ont un CA annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
  • qui exploitent un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route) ;
  • qui sont résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.  

Ces entreprises peuvent bénéficier :

  • d’une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires de l’année civile 2021 ;
  • Par dérogation pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile 2021 est le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur douze mois par l’administration pour calculer le montant de l’aide.

Tout en considérant que le montant de l’aide est limité à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application du règlement du 18 décembre 2013 susvisé, durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours, sont prises en compte dans ce plafond.

Consultez le décret

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