La TVA à l’ère du digital & la facturation électronique

La TVA à l’ère du digital & la facturation électronique

En octobre 2020, la DGFIP a émis un rapport sur « La TVA à l’ère du digital en France » dans lequel elle analyse la généralisation de la facturation électronique pour conclure que la facturation électronique ne peut trouver pleinement à s’appliquer que dans le cadre de la transmission électronique de données.

 

Selon la DGFIP, quatre objectifs sont assignés à la mise en place de la facture électronique :

  • Supprimer les contraintes de traitement des factures papier et sécuriser les échanges commerciaux ;
  • Faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage ;
  • Lutter contre la fraude fiscale et réduire l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
  • Permettre la connaissance de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du gouvernement.

Sachant que pour répondre à ces objectifs, la DGFIP recommande d’accompagner la mise en place de la facturation électronique en y incluant des variables qui permettraient d’établir la situation des entreprises en matière de TVA, notamment :

  • Le paiement ou non d’une facture afin de connaître la date d’exigibilité et de déductibilité de la TVA pour les prestations de services
  • L’identification des transactions avec des opérateurs étrangers ;
  • L’identification des transactions avec les particuliers ;

Afin de réaliser ces objectifs, l’article 153 de la loi de finances pour 2020 instaure l’obligation de facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025 et ce en fonction de leur taille.

Au-delà des problématiques fiscales, pour les entrepreneurs, les avantages de la facturation électronique sont les suivants :

  • Coût réduit (moins d’un euro contre plus de dix euros pour une facture papier) ;
  • Chaîne de facturation automatisée continue ;
  • Suivi régulier de l’avancement du traitement des factures ;
  • Limitation des litiges liés aux délais de paiement.

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