Le nouveau projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et surtout plus protecteur. Le texte envisage une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les principales caractéristiques du nouveau statut juridique seraient les suivantes :
▪ Font partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur les biens, droits, obligations et sûretés qui sont utiles à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante (les autres éléments du patrimoine constituant son patrimoine personnel),
▪ L’entrepreneur individuel est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel uniquement sur son seul patrimoine professionnel,
▪ L’entrepreneur individuel ne peut pas se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal,
▪ Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, le droit de gage des administrations fiscales et sociales porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ou d’inobservations graves et répétées dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales,
NB : Sauf option pour l’IS, le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel
▪ En cas de cessation de l’activité professionnelle indépendante ou de décès de l’entrepreneur, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis,
▪ L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, et après un délai de réflexion (7 jours francs), renoncer à la protection de son patrimoine personnel,
▪ L’entrepreneur individuel peut réaliser un transfert universel de son patrimoine professionnel dans le cadre d’une cession à titre onéreux, d’une transmission à titre gratuit entre vifs ou d’un apport en société.
A noter que le statut de l’EIRL serait mis en extinction. Ainsi, les personnes exerçant sous le statut de l’EIRL demeureraient régies par les dispositions propres à l’EIRL mais il ne serait plus possible de créer un patrimoine affecté.
