1. Qu’est-ce que le dossier de constitution ?
Il s’agit de réaliser un dossier de constitution qui sera déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier est constitué de plusieurs pièces dont les principales sont :
- Les statuts : ce document fixe le choix de la forme de la société créée, reprendra les principales informations sur les associés, l’activité, le nom commercial, le siège social et les apports. Et surtout pourra définir les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre associés. Du choix de la forme de la société découlera des conséquences comptables, fiscales et sociales pour toutes les personnes ressortissantes de l’Union Européenne ;
- L’attestation de non-condamnation : les associés doivent attester être en capacité de gérer l’entreprise qu’ils sont en train de créer. Les dirigeants ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations leur interdisant de gérer une entreprise consécutive à une infraction au droit des sociétés. Cela peut être de l’abus de biens sociaux, la présentation de comptes infidèles, le défaut d’établissement des comptes annuels ou encore l’omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements ou dans le cadre d’un prononcé de faillite personnelle ;
- L’attestation de domiciliation : les dirigeants doivent attester du lieu de domiciliation de l’entreprise. Chez eux – mais uniquement chez le dirigeant dans ce cas – dans des bureaux ou des ateliers pris en location, dans un centre de domiciliation. Dans tous les cas, il est nécessaire d’attester de la localisation du siège social et d’attester ou de justifier avoir la libre disposition des locaux.
- L’attestation de parution : la création d’une société nécessite d’en faire la publicité dans un journal d’annonce légale. Il s’agit d’une annonce dans un journal agréé qui reprendra l’ensemble des informations sur la raison sociale, le capital, le siège, l’activité, le ou les dirigeants. A cette occasion, le journal d’annonces légales fournit une attestation de parution à joindre au dossier.
- La déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) : cette déclaration est à établir dans le cadre de la prévention des opérations de blanchiment. Il s’agit d’identifier les associés directs ou indirecte détenant plus de 25% du capital.
2. Qu’est-ce que l’immatriculation d’une société et comment s’y prendre ?
Immatriculer son entreprise consiste à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires, auprès du guichet unique pour donner une existence légale à votre entreprise et ce, afin de démarrer votre activité. Cette nouvelle procédure
Jusqu’à présent, vous disposiez de plusieurs voies pour immatriculer votre société.
- Vous pouvez vous adresser à un professionnel du droit ou du chiffre comme un avocat ou un expert-comptable. La valeur ajoutée d’un tel professionnel est sans conteste le conseil et l’accompagnement dans le choix de la structure et dans le montage de statuts complexes. Il peut vous accompagner sur la partie administrative mais là n’est pas sa plus-value ;
- Vous pouvez réaliser cela « seul » mais cela nécessite d’avoir des notions juridiques pour faire les choix judicieux et des notions administratives pour ne pas se tromper dans les démarches. Cela risquerait de rallonger le délai d’immatriculation (déjà long). De plus, vous aller passer du temps sur un sujet qui vous détourne du développement de votre activité ;
- Vous pouvez passer par une LegalTech, c’est-à-dire une plateforme digitale qui va vous permettre de faire votre processus de création de façon plus ou moins automatisé. Selon les acteurs les tarifs seront variables selon les formules choisies – avec ou sans accompagnement – avec ou sans l’annonce légale – avec les frais de RCS. C’est une solution souple mais dont il est parfois difficile d’apprécier le coût réel au départ de son processus d’immatriculation. Il faut savoir que pour la plupart d’entre-elles l’accompagnement est réalisé par des conseils partenaires (dont il faudra payer les honoraires).
Avec Be Business Focus, vous pouvez bénéficier d’un service complet sans surprise de tarif. Nous visons les créateurs qui ont déjà une idée de la structure qu’ils veulent créer, car ils se sont renseignés auprès de professionnels ou ont une compétence sur le sujet.
Mais comme nous sommes au sein d’un cabinet d’expertise-comptable, nous pouvons également orienter à la demande. Notre solution permet de répondre à vos questions tout au long du processus de création et surtout vérifier les documents générés (et éviter les rejets par le guichet unique en cas de fautes de frappe et erreurs – ce que ne peuvent pas faire les legaltech). Et c’est au travers de formulaires que vous constituez vos statuts et l’ensemble des pièces du dossier qu’il faudra alimenter par des documents légaux – pièce d’identité par exemple… Et en 30 à 50 minutes vous avez réalisé votre dossier…
Notre solution juridique est entièrement digitalisée et votre dossier de constitution est prêt en seulement quelques heures. Cela favorise l’obtention d’un Kbis en seulement quelques jours ouvrés après le dépôt du dossier dûment vérifié et déposé sur le guichet unique (délai variable selon les différentes régions en France).
Pour rappel, les frais administratifs (coût de l’annonce légale et de guichet unique) sont INCLUS dans nos deux formules ci-dessous :
➡ vous souhaitez nous déléguer votre création de société, MAIS vous réalisez votre dépôt de capital de votre côté ?
👉 il faut choisir notre formule à 290€ HT (348€ TTC)
➡ vous souhaitez immatriculer votre entreprise et déposer votre capital VIA notre notaire partenaire ?
👉 il faut choisir notre formule à 390€ HT (468€ TTC)
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