Lorsqu’un entrepreneur décide de se lancer dans l’immatriculation administrative de son entreprise, il doit choisir la forme juridique qui convient le mieux à sa situation. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont deux choix possibles pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une société en étant le/la seul(e) associé(e). Bien que ces deux statuts présentent des similitudes, ils ont également des différences importantes en termes de responsabilité, de formalités de création et de gestion.
1. Le statut du dirigeant
En EURL, le gérant est travailleur non salarié. Cela signifie qu’il ne cotise pas au régime général et il ne peut être couvert de la même manière qu’un salarié par les différentes assurances comme l’assurance maladie ou encore l’assurance retraite. Le gérant est obligatoirement une personne physique.
En SASU, le Président est assimilé-salarié UNIQUEMENT s’il est rémunéré. Cela signifie qu’il obtient un bulletin de paie à la fin du mois et qu’il cotise aux différentes assurances (maladie et retraite). Il ne cotise pas à l’assurance-chômage, hormis ce point, son statut ressemble en tout point à un salarié lambda. Le Président d’une SASU peut être une personne physique, mais aussi une personne morale (c’est-à-dire une autre société dotée de la personnalité juridique).
2. La rémunération du dirigeant
En EURL, le gérant non rémunéré à tout de même un minimum de charge à payer même dans le cas où il ne se verserait aucun salaire. Lorsqu’il se rémunère, la différence entre sa rémunération brute et nette est moins importante qu’en tant que Président de SASU, car les taux de cotisation sont plus faibles. En contrepartie, la couverture sociale est moins importante. Il est alors recommandé au gérant de se couvrir avec des complémentaires (notamment du point de vue santé).
En SASU, le Président non rémunéré ne paie aucune charge. L’entreprise se mettra à payer des charges patronales uniquement à partir du moment où elle versera un salaire au Président. Le dirigeant payera des charges salariales équivalentes à celles d’un salarié classique, car il sera soumis au régime général. En effet, comme mentionné plus haut, il cotisera aux assurances sociales maladie et retraite.
Dans les deux cas, les deux catégories de dirigeant peuvent se verser une rémunération sous forme de dividende à partir du moment où l’entreprise dégagera des bénéfices. ATTENTION : en EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes sont assujettis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.
En SASU, les dividendes sont soumis à une Flat Tax de 30%. Il s’agit d’un forfait prélevé à la source qui se compose comme suit :
- Taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ;
- Taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
3. Le régime fiscal de l’entreprise
Dans les deux cas, l’entreprise est soumise de plein droit à l’impôt dont le détail est présenté ci-dessous selon son régime d’imposition.
4. La gouvernance de l’entreprise
En termes de gestion de l’entreprise, les deux statuts offrent une grande flexibilité aux dirigeants. Cependant, la SASU est souvent considérée comme offrant plus de souplesse en matière de gouvernance et facilite l’entrée et la sortie d’investisseurs au conseil d’administration. La SASU est un statut adapté si vous souhaitez entreprendre seul(e) mais qu’à moyen/long terme votre projet nécessitera d’être plusieurs associés et/ou de lever des fonds par la suite, car l’évolution est simple et rapide vers une SAS.
5. Les formalités de création
Les démarches de constitution d’une EURL sont relativement simples et rapides, avec des formalités assez légères (les statuts sont assez structurés). La création d’une SASU est un peu plus complexe, car les statuts sont adaptables et ils doivent donc être détaillés pour coller à l’organisation « sur-mesure » de la future entreprise.
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