La facture électronique : déploiement confirmé !

La loi de finances rectificative, votée en juin 2022 est venue confirmer la mise en place de la facturation électronique. Elle vient, en premier lieu fixer que tous « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».

Ce nouveau format de facturation aura aussi pour but de « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ».

Le calendrier

Comme présenté depuis déjà plusieurs mois, le calendrier ci-dessous est confirmé.

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et pour l’émission de factures pour les grandes entreprises,
  • à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.

La facturation électronique : comment s’y conformer ?

Pour être en totale conformité, les entreprises pourront avoir recours :

  • soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration ;
  • soit au portail public qui s’appuie sur la plateforme Chorus  Pro (qui assure, depuis 2017, l’échange dématérialisé des factures en B2G).

Quels avantages de passer à la facturation électronique dès maintenant ?

Le passage à la facturation électronique représenterait un gain de plus de 4,5 milliards d’euros par an (selon l’évaluation réalisée au préalable du PLFR 2022). Pour rappel, cela permet de :

  • réduire le délai et le coût d’édition et de traitement des factures du côté des fournisseurs, mais aussi des clients
    (réduction de la charge administrative globale) ;
  • réduire le risque d’erreur d’édition manuelle de chaque facture ;
  • réduire le délai de paiement (grâce à des liens de paiement intégrés directement dans chaque facture) ;
  • simplifier le suivi, les relances automatiques voire le recouvrement de la facture dans le pire des cas ;
  • simplifier les démarches déclaratives en matière de TVA auprès de l’administration via du pré-remplissage ,
  • suivre en temps réel l’activité de l’entreprise ;
  • manière générale, surveiller plus efficacement la lutte contre la fraude pour protéger davantage les opérateurs économiques de bonne foi.

 

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