Nous avons de plus en plus de demande de création de société provenant de très jeunes entrepreneurs, qui parfois ne sont pas majeurs. La question récurrente c’est « puis-je quand même entreprendre ? »
La réponse est oui, mais cela dépend de votre situation et du type de structure que vous souhaitez créer.
1. Entreprendre en tant que mineur NON émancipé
Il est possible pour un mineur non émancipé d’occuper un poste de direction dans une entreprise, à condition de satisfaire aux trois conditions suivantes de manière cumulative :
- Avoir au moins 16 ans.
- Obtenir l’autorisation des deux parents*
- L’entreprise doit être une société à responsabilité limitée ou unipersonnelle, c’est-à-dire une EURL ou une SASU.
*Si l’un ou les deux parents sont décédés, l’autorisation doit être donnée par le représentant légal ou par le juge des tutelles du mineur.
L’autorisation parentale permet de définir les actes et actions autorisés pour le mineur et peut être obtenue de deux manières différentes :
- Par une simple déclaration écrite signée par les deux parents et le mineur.
- Par un acte authentique réalisé devant un notaire.
Il est important de noter que les actes commerciaux tels que l’achat et la vente sont interdits pour un mineur non émancipé, car il ne peut pas être considéré comme un commerçant. Ces actes doivent donc être effectués par les parents ou le représentant légal de l’entrepreneur.
Un mineur non émancipé qui crée une entreprise a la possibilité d’exercer certaines activités agricoles, artisanales ou libérales.
Cependant, en ce qui concerne l’activité commerciale, elle n’est autorisée que si l’entreprise est une EURL ou une SASU, car dans ces deux cas, c’est l’entreprise elle-même qui est considérée comme le commerçant, et non son dirigeant mineur.
Enfin, un mineur non émancipé peut être associé ou membre d’une société tant que la structure juridique de l’entreprise ne nécessite pas la qualité de commerçant. Cela s’applique notamment aux sociétés en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), où le mineur peut être associé en tant qu’associé commandité.
2. Entreprendre en tant que mineur émancipé
Il convient de rappeler que l’émancipation d’un mineur est obtenue grâce à une demande adressée au juge des tutelles par ses représentants légaux lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans.
Ainsi, un mineur émancipé a le droit de :
- Diriger une entreprise individuelle en tant que commerçant, artisan ou professionnel libéral.
- Être dirigeant, membre ou associé d’une société, quelle que soit sa forme juridique.
L’émancipation lui permet d’exercer une activité indépendante. Cependant, si cette activité nécessite la qualité de commerçant, le mineur doit obtenir l’une des autorisations suivantes :
- Une autorisation du juge lors de la décision d’émancipation.
- Une autorisation du président du tribunal de grande instance si la décision d’émancipation a déjà été prononcée.
En synthèse :
(1) Sous réserve d’obtenir une autorisation du juge des tutelles dans la décision d’émancipation ou du président du tribunal de grande instance si la décision d’émancipation a déjà été rendue.
(2) Certaines activités libérales excluent les personnes en dessous d’un certain âge ou exigent d’être majeur pour être exercées.
(3) Un mineur âgé de 16 ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle.
(4) Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux. Un mineur non émancipé peut être membre d’une association :
– s’il n’effectue aucun acte de disposition (c’est-à-dire qu’il ne doit faire aucun apport en nature ou en numéraire au profit de l’association) ;
– et qu’il possède une capacité de discernement suffisante.
(5) Depuis le 29 janvier 2017, (loi n°2017-86 du 27 janvier 2017), il est possible pour un mineur de moins de 16 ans (par conséquent non émancipé) de constituer une association et de se charger de son administration, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal.
De même, il peut accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition, avec un accord écrit préalable de son représentant légal. Tout mineur âgé de 16 ans révolus pourra librement participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration. Ses représentants légaux devront en être informés sans délai par l’association. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur pourra accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.
(6) Les mineurs non émancipés peuvent être associés des sociétés visées, mais ils ne peuvent pas agir personnellement. Il appartiendra à leurs représentants légaux d’agir en leur nom. En revanche, tout acte de disposition leur est interdit.
(7) Depuis le 29 janvier 2017, les mineurs, quel que soit leur âge, ont le droit d’adhérer librement à une association.
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