Le retour du crédit d’impôt pour la rénovation de vos locaux professionnels

Jusqu’au 31 décembre 2021, les entreprises, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leur local avaient la possibilité de profiter d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de leur bâtiment.  Cette opportunité a été récemment rétablie grâce à la loi de finances pour l’année 2023.

Nous sommes là pour vous fournir des conseils sur la façon de profiter de cette mesure.

1. Quelles entreprises sont concernées par ce crédit d’impôt ?

Quel que soit leur domaine d’activité et leur régime d’imposition (IS ou IR), les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les très petites entreprises (TPE) sont éligibles à ce crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de leur bâtiment dès lors :

• qu’elles emploient moins de 250 salariés ;
• qu’elles présentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.

1.1. Quels sont les locaux concernés ?

La mesure concerne tous les locaux à usage tertiaire, c’est-à-dire tous les bâtiments dont l’utilisation permet de délivrer des services dits immatériels et dont la construction s’est achevée il y a deux ans ou plus. Par exemple, les locaux peuvent être des bureaux, des commerces et encore des entrepôts.

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de bâtiments à usage tertiaire, l’entreprise doit avoir entrepris des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de bâtiments qu’elle possède ou loue (sans durée minimum de location ou de possession du bâtiment).  Ces bâtiments doivent être utilisés par l’entreprise dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

1.2. Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt (plafonné à 25 000 € par entreprise) correspond à 30% des dépenses engagées.  Ce crédit sera déduit de l’impôt dû par l’entreprise.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera remboursé à l’entreprise.

2. Pour quels travaux de rénovation énergétique ?

Les travaux de rénovation énergétique admissibles pour bénéficier du crédit d’impôt sont les suivants :

• l’isolation des combles, des toitures, des murs et des toitures-terrasses,
• l’installation d’un chauffe-eau solaire collectif, d’une pompe à chaleur (PAC) ou d’une chaudière biomasse collective,
• l’installation d’une ventilation mécanique,
• le raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou de froid, ainsi que la mise en place de systèmes de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Dans les départements d’outre-mer, la réduction des apports solaires par la toiture, la protection des baies contre le rayonnement solaire et l’installation d’un climatiseur performant sont également des travaux éligibles.

L’entreprise souhaitant obtenir le crédit d’impôt doit confier la réalisation de ses travaux à un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Bon à savoir : Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux est cumulable avec les autres aides existantes comme les certificats d’économies d’énergie notamment.

3. Comment en bénéficier ?

3.1. Comment déclarer les dépenses engagées ?

Afin de bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit déclarer les dépenses engagées à l’aide d’un devis signé. Cela prouve que l’entreprise réalisera bien ces travaux.

L’entreprise doit déclarer ces dépenses sur sa déclaration d’impôt de l’année concernée par les dépenses.

L’assiette intégrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main-d’œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

3.2. Comment déclarer les dépenses engagées ?

Initialement, cette aide était valable pour les dépenses effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Cependant, la loi de finances pour l’année 2023 a rétabli le crédit d’impôt et étendu sa validité aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (article 51 de la LF 2023).

Pour conclure, si votre entreprise engage des dépenses pour la rénovation énergétique de ses locaux qu’elle soit propriétaire ou locataire, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 25 000 €.

Pour être éligibles, les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis signé avant le 31-12-2024 et doivent être réalisés par un professionnel agréé RGE.