Une nouvelle aide dite «renfort» permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021.
En pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse) créé avant le 31 janvier 2021 qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (la formule de calcul figure en annexe du décret).
Elle est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.
Les demandes d’aide doivent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
Toute demande doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.
