Actualité du fonds de solidarité 11 février 2021

Actualité du Fonds de Solidarité

Evolution de janvier 2021,

L’aide de 1 500 euros à tous les secteurs est reconduite pour janvier et février 2021

La compensation du chiffre d’affaires pour les entreprises fermées administrativement, celles du secteur S1 accusant au moins 50% de perte de chiffre d’affaires et celles du secteur S1 bis qui atteignent 70% de perte de chiffre d’affaires, est attribuée dans les mêmes conditions qu’en décembre

Les entreprises liées aux activités de montagne peuvent elles aussi bénéficier de la compensation du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ou de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros dans les mêmes conditions que les entreprises du secteur S1bis

Les entreprises éligibles dont le chiffre d’affaires atteint un million d’euro mensuel peuvent bénéficier d’un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, dans la limite de trois millions d’euros entre janvier et juin 2021. Ce plancher d’un million d’euros de chiffre d’affaires ne s’applique pas aux entreprises du secteur de la montagne, de l’hôtellerie-restauration et de l’hébergement

Les viticulteurs qui perdent 50% de leur chiffre d’affaires bénéficient d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Si la perte atteint 70%, l’indemnisation est de 20%.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires issu de commandes suivies de livraisons ou retraits à la porte (click and collect) n’est pas pris dans le calcul du chiffre d’affaires du mois concerné.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Sont éligibles à l’aide du fonds de solidarité :

les personnes physiques au titre du mois de novembre (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde)

qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020

Qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce

Qui, lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, respectent les seuils énoncés plus haut pour ce qui est de la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées.

Pour l’aide du mois de décembre, cela concerne toutes les entreprises quelle que soient leur taille, du moment qu’elles justifient d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

En revanche, à compter de janvier 2021, seules sont concernées les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchées (S1 et S1bis), fermées administrativement, les viticulteurs, les entreprises liées aux activités de montagne, à partir de 50% de perte de chiffre d’affaires. (lien vers le décret )

Les titulaires, au 1er jour du mois considéré, d’une pension de vieillesse verront son montant déduit des aides. Pour les pertes à partir du mois de décembre, les entreprises dont les gérants sont titulaires d’un contrat de travail seront éligibles au fonds de solidarité à condition que l’entreprise compte au moins un salarié.

Cas particuliers

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, la perte du chiffre d’affaires s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

La référence de calcul de perte de chiffres d’affaires est la suivante :

Pour les entreprises existantes au 1er juin 2019 : (au choix de l’entrepreneur) : chiffre d’affaires du mois correspondant en 2019 (octobre 2019 pour l’aide au titre d’octobre 2020) ou chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019

Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : chiffre d’affaires de février 2020

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création ou le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, ramené sur un mois.

Comment demander l’aide de 200 000 euros ?

Pour bénéficier de l’aide aux indépendants jusqu’à 10 000 euros pour novembre et 200 000 euros pour décembre, les professionnels concernés doivent se connecter à leur espace particulier sur le site Internet des impôts (et non pas sur leur espace professionnel habituel).

Et trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact dédié, à savoir « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

La demande doit être envoyée au plus tard le 28 février pour les pertes de décembre, et l’aide peut être versée sous 3 à 4 jours.

Elle doit être accompagnée : 

D’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la mesure, de l’exactitude des informations déclarées ainsi que de la régularité de sa situation fiscale et sociale (pour effectuer cette déclaration, il suffit de cocher la case correspondante sur le formulaire en ligne)

D’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires

Des coordonnées bancaires de l’entreprise

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